Succession : héritiers, vous pouvez toucher le pactole sans payer de frais
Publié le 19 décembre 2025 par: Être Heureux
Passer par une succession est souvent une épreuve à part entière. À la douleur du deuil s’ajoutent des démarches administratives complexes, parfois vécues comme intrusives.
Pourtant, des évolutions législatives récentes ont modifié certaines règles, notamment sur les frais bancaires. Mieux encore, dans des cas précis, il est possible de percevoir un héritage sans payer de frais.
La succession correspond à la transmission du patrimoine d’une personne décédée à un ou plusieurs héritiers. Elle concerne aussi bien des biens immobiliers que des comptes bancaires, des objets de valeur ou des placements financiers. Cette procédure se déroule obligatoirement devant un notaire, chargé de sécuriser juridiquement l’ensemble des opérations. Son rôle est central : il établit l’acte de notoriété, dresse l’inventaire des biens, procède aux déclarations nécessaires et organise le partage, idéalement à l’amiable.
Déclaration obligatoire et fiscalité encadrée
Recevoir un héritage implique presque toujours une déclaration auprès de l’administration fiscale. Cette formalité permet aux services des impôts de déterminer si des droits de succession sont dus, et à quel montant. Le cadre légal est strictement défini afin d’éviter les abus, les conflits familiaux ou les détournements dans un contexte souvent émotionnellement fragile. La succession est ainsi pensée comme un mécanisme de protection autant que de transmission.
Une loi récente pour alléger les frais bancaires
Depuis novembre, une réforme est venue modifier le traitement des frais bancaires liés aux successions. Longtemps dénoncés comme excessifs et opaques, ces frais ont été partiellement encadrés par la loi. Le nouveau dispositif vise surtout à protéger les successions modestes et les héritiers mineurs, afin de ne pas aggraver la charge financière qui pèse sur les familles endeuillées.
Pour les autres situations, un plafond a été instauré. Les frais bancaires liés à la succession ne peuvent désormais pas dépasser 1 % des sommes concernées, selon les informations relayées par des sites spécialisés. Cette mesure cherche à instaurer davantage d’équité entre les héritiers et à limiter les disparités parfois importantes d’un établissement bancaire à l’autre. Une évolution saluée par de nombreuses familles confrontées à des successions complexes.
Des héritiers totalement exonérés de droits de succession
Au-delà des frais bancaires, certaines catégories d’héritiers bénéficient d’exonérations totales de droits de succession. C’est notamment le cas du conjoint survivant, exonéré depuis 2007, quel que soit le montant transmis. Cette exonération s’applique également aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), une disposition désormais bien ancrée dans le droit français.
Les frères et sœurs peuvent eux aussi être exonérés, mais sous conditions strictes. Ils doivent notamment être âgés de plus de 50 ans ou atteints d’une infirmité, avoir vécu de manière permanente avec le défunt durant les cinq années précédant le décès, et être célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps au moment de la succession. Ces critères cumulés rendent l’exonération possible, mais relativement rare.
Certaines transmissions bénéficient également de régimes avantageux. Les entreprises familiales peuvent profiter d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis, sous réserve de respecter des engagements de conservation. Les exploitations agricoles, quant à elles, peuvent bénéficier d’exonérations totales ou partielles, afin d’assurer la continuité de l’activité et de préserver le tissu économique local.
